Succession : cette nouvelle loi change radicalement les règles pour les héritiers
La succession reste l’un des moments les plus délicats d’une vie. Elle mêle deuil, démarches administratives, tensions familiales et enjeux financiers parfois lourds. Et comme si cela ne suffisait pas, un changement législatif récent vient rebattre les cartes pour de nombreux héritiers. Une loi entrée en vigueur fin 2025 modifie en profondeur les frais bancaires liés aux successions. Voici ce qu’il faut comprendre.
La succession, une étape à la fois émotionnelle et administrative
La succession correspond à la transmission du patrimoine d’une personne décédée à ses héritiers. En France, elle relève du droit privé et se déroule obligatoirement devant un notaire. Celui-ci établit un acte de notoriété, dresse l’inventaire des biens, déclare la succession auprès de l’administration fiscale et organise le partage entre les héritiers.
Mais hériter ne signifie pas recevoir automatiquement une somme nette. Dans de nombreux cas, une déclaration de succession doit être déposée auprès des services fiscaux, et des droits peuvent être dus. Certains héritiers bénéficient toutefois d’abattements, comme les enfants du défunt, qui disposent d’un abattement de 100 000 euros sur leur part.
Pourquoi les successions sont souvent sources de conflits
Au-delà des formalités, la succession est souvent un terrain miné sur le plan humain. Le partage des biens peut raviver des tensions anciennes ou en créer de nouvelles. Désaccords sur la valeur d’un bien, sentiment d’injustice, jalousies familiales ou incompréhensions juridiques font régulièrement exploser des familles entières.
La loi classe pourtant clairement les héritiers en l’absence de conjoint survivant : enfants et descendants en priorité, puis les autres membres de la famille selon un ordre bien défini. Mais dans la pratique, chaque situation reste unique et parfois explosive.
Une nouvelle loi qui vise les frais bancaires liés aux successions
Depuis le 13 novembre 2025, une nouvelle loi est entrée en vigueur et concerne directement les frais bancaires appliqués lors d’une succession. Ces frais, longtemps critiqués et parfois qualifiés d’« impôt sur la mort », faisaient l’objet de pratiques très variables selon les établissements bancaires.
Désormais, le législateur a voulu mettre fin aux abus et instaurer davantage d’équité entre les héritiers.
Ce qui change concrètement pour les héritiers
La réforme introduit deux mesures majeures :
Pour les successions modestes et les héritiers mineurs, les frais bancaires liés à la succession deviennent gratuits.
Pour les autres situations, les frais sont désormais plafonnés à un maximum de 1 % des sommes détenues sur les comptes du défunt.
L’objectif est clair : éviter que certaines familles ne voient une partie importante de l’héritage amputée par des frais jugés excessifs, surtout dans un contexte de deuil.
Une application encore inégale selon les banques
Dans les faits, toutes les banques n’appliquent pas encore parfaitement cette nouvelle réglementation. Certains établissements tardent à ajuster leurs grilles tarifaires ou manquent de clarté dans leurs communications.
Les experts recommandent donc aux héritiers d’être particulièrement vigilants. En cas de frais bancaires jugés injustifiés ou excessifs, il est essentiel de demander des explications précises à son conseiller bancaire et, si nécessaire, de rappeler le cadre légal en vigueur.
Une réforme nécessaire, mais pas suffisante
Cette nouvelle loi marque une avancée importante vers plus de justice et de transparence dans les successions. Elle ne règle pas tous les problèmes liés à l’héritage, mais elle allège au moins une charge financière souvent vécue comme injuste.
Dans un moment où la douleur de la perte domine, limiter les coûts imposés aux familles apparaît comme une mesure de bon sens. Reste maintenant à s’assurer que toutes les banques jouent pleinement le jeu et respectent l’esprit de la loi.
