Voici ce qu’il faut absolument faire quand on trouve de l’argent par terre selon la loi française
Trouver de l’argent par terre peut sembler être une petite chance inattendue. Mais en France, la loi encadre strictement ce genre de situation. Ignorer ces règles peut transformer une découverte anodine en problème légal.
Ce que dit la loi française
Selon l’article 2276 du Code civil, l’argent trouvé appartient au propriétaire légitime. Il ne devient pas automatiquement vôtre en le ramassant. On parle alors de bien perdu : il doit être restitué si le propriétaire se manifeste.
En pratique, cela signifie que ramasser un billet ou une pièce n’est pas un vol, mais le conserver sans déclaration peut devenir une appropriation illégale.
Que faire immédiatement ?
Si vous trouvez une somme sur la voie publique :
- Ne la gardez pas pour vous.
- Signalez la découverte au commissariat de police ou à la gendarmerie.
- Donnez des détails précis : lieu exact, heure, montant approximatif.
Les forces de l’ordre enregistrent la trouvaille et peuvent la conserver pendant un certain temps. Selon la loi, si le propriétaire ne se manifeste pas dans un délai d’un an et un jour, la somme peut légalement vous être remise.
Les risques si vous gardez l’argent
Conserver une somme importante sans la déclarer peut être considéré comme du recel de bien trouvé. Si le propriétaire retrouve ses biens et peut prouver votre appropriation, vous risquez :
- Jusqu’à trois ans de prison
- Une amende pouvant atteindre 375 000 €
Cas particulier des lieux publics surveillés
Trouver de l’argent :
- Près d’un distributeur automatique
- Dans un commerce
- Sur un parking privé
…ne change rien à la règle : la somme appartient toujours à quelqu’un. Dans ces cas, il est encore plus important de prévenir immédiatement le personnel ou la police, car les caméras peuvent identifier le propriétaire.
Le réflexe à adopter
- Ne partez jamais avec l’argent sans le déclarer.
- Notez l’endroit, l’heure et les circonstances.
- Déposez la somme au commissariat ou à la gendarmerie.
- Demandez un récépissé pour prouver votre bonne foi.
En résumé
Trouver de l’argent peut sembler tentant, mais en France, le respect de la loi prime. Déclarer votre découverte est non seulement la solution légale, mais aussi la seule manière de récupérer la somme si personne ne la réclame.
