Héritage : comment transmettre jusqu’à 100 000 € à ses enfants sans payer d’impôts
Transmettre son patrimoine à ses enfants est un sujet qui préoccupe de nombreux parents. Entre les droits de succession parfois élevés et les démarches administratives complexes, beaucoup redoutent que leurs proches ne soient lourdement taxés au moment de leur héritage. Pourtant, il existe une astuce légale et méconnue pour transmettre une partie importante de ses biens sans verser un centime à l’État.
L’impôt sur l’héritage, un sujet sensible en France
En France, les droits de succession sont souvent considérés comme injustes. D’après un sondage Odoxa réalisé en 2024, 77 % des Français estiment que cet impôt est excessif et 84 % souhaitent le voir diminué, afin de faciliter la transmission du patrimoine familial.
Mais peu de gens savent que la loi offre déjà certains dispositifs avantageux… à condition de les utiliser au bon moment.
L’article 784 du Code Général des Impôts : une porte ouverte aux donations avantageuses
Selon l’article 784 du Code Général des Impôts, chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € à chacun de ses enfants sans payer de droits de donation. Ce mécanisme est appelé abattement sur les donations.
Mieux encore : cette exonération n’est pas limitée à une seule fois dans la vie. En clair, il est possible de renouveler cette donation tous les 15 ans.
Par exemple, un couple ayant deux enfants peut transmettre jusqu’à 400 000 € (100 000 € par parent et par enfant) sans qu’aucun impôt ne soit dû, à condition de respecter le délai légal entre chaque donation.
Pourquoi anticiper sa succession ?
Faire une donation de son vivant présente de nombreux avantages :
- Réduire les droits de succession futurs, puisque les biens donnés sortent du patrimoine imposable ;
- Aider ses enfants ou petits-enfants dès maintenant, par exemple pour financer un projet, un logement ou des études ;
- Conserver la maîtrise de la transmission, en choisissant quand et comment répartir les biens.
C’est une solution gagnant-gagnant : les bénéficiaires reçoivent une somme nette d’impôts, et le donateur organise sa succession en toute sérénité.
Le principe du « rappel fiscal »
Attention toutefois : la loi encadre strictement ce mécanisme.
Si une nouvelle donation ou une succession intervient avant la fin du délai de 15 ans, l’administration fiscale prendra en compte les montants déjà transmis.
C’est ce que l’on appelle le rappel fiscal : il empêche de profiter plusieurs fois du même abattement sur une période trop courte.
En résumé : pour bénéficier à nouveau de l’exonération de 100 000 €, il faut attendre que 15 ans se soient écoulés depuis la précédente donation.
Et pour les petits-enfants ?
Les grands-parents peuvent également transmettre une partie de leur patrimoine directement à leurs petits-enfants.
L’abattement est alors de 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant, également renouvelable tous les 15 ans.
Cela peut être une excellente stratégie pour soutenir les jeunes générations tout en allégeant la fiscalité familiale.
Bien préparer sa transmission : le rôle du notaire
Pour éviter toute erreur ou mauvaise surprise, il est fortement recommandé de consulter un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine.
Ces professionnels peuvent :
- Vérifier votre éligibilité aux abattements ;
- Rédiger les actes nécessaires ;
- Vous conseiller sur la meilleure stratégie patrimoniale selon votre situation familiale et vos objectifs.
En conclusion
Transmettre jusqu’à 100 000 € à ses enfants sans payer d’impôts, c’est possible et parfaitement légal.
La clé ? Anticiper et organiser sa succession à temps, en respectant le délai de 15 ans entre deux donations.
C’est une démarche simple, mais qui peut faire toute la différence pour assurer l’avenir de ses proches tout en allégeant la facture fiscale.
