Loyers impayés : les propriétaires peuvent désormais saisir directement le salaire des locataires
Depuis le 1er juillet 2025, une réforme majeure bouscule les règles de la location en France. Une nouvelle loi, passée presque inaperçue, offre désormais aux propriétaires la possibilité de saisir directement une partie du salaire de leur locataire en cas de loyers impayés, sans passer par une longue procédure judiciaire. Un soulagement pour les bailleurs, mais aussi une source d’inquiétude pour de nombreux locataires.
Une procédure simplifiée… à condition d’avoir un titre exécutoire
Avant cette réforme, un propriétaire devait engager une procédure judiciaire complexe et chronophage pour espérer recouvrer des loyers impayés. Aujourd’hui, il lui suffit de disposer d’un titre exécutoire pour enclencher une saisie sur salaire. Ce document juridique peut prendre la forme d’un jugement, d’une injonction de payer définitive ou d’un acte notarié portant la formule exécutoire.
Une fois ce titre en main, plus besoin de repasser devant un juge : le propriétaire peut directement mandater un commissaire de justice, qui prendra le relais pour mettre en œuvre la saisie.
Le rôle du commissaire de justice : pivot du nouveau dispositif
Le commissaire de justice est désormais au cœur de la procédure. Une fois mandaté, il adresse au locataire un commandement de payer, qui laisse un délai légal d’un mois pour régulariser la situation ou contester la dette. En l’absence de régularisation ou d’accord, il établit un procès-verbal de saisie et en informe l’employeur du locataire, devenu « tiers saisi ». Ce dernier est alors tenu de prélever automatiquement la part saisissable du salaire et de la verser mensuellement au commissaire.
Un registre national pour encadrer les saisies
Afin d’éviter les abus et garantir la transparence du système, chaque saisie sur salaire est désormais inscrite dans un registre numérique national, tenu par la Chambre nationale des commissaires de justice. Ce registre recense les informations sur le débiteur, le créancier, l’employeur, ainsi que les différents actes de procédure. Il permet notamment de prévenir les saisies multiples et de s’assurer du respect des seuils de saisissabilité, protégeant ainsi le minimum vital du locataire.
Quels impacts pour les propriétaires et les locataires ?
Pour les propriétaires, notamment les petits bailleurs souvent démunis face aux impayés, cette réforme constitue un véritable levier de protection. Elle permet un recouvrement plus rapide et moins coûteux, sans devoir attendre des mois pour une décision judiciaire.
Pour les locataires, en revanche, le dispositif peut être vécu comme une pression supplémentaire, surtout dans un contexte économique marqué par l’inflation et l’augmentation du coût de la vie. Les associations de défense des locataires s’inquiètent d’un mécanisme qui bypasse la médiation judiciaire, laissant peu de place à la discussion avant le déclenchement de la saisie.
Des recours existent pour les locataires
La loi n’ignore toutefois pas les droits des locataires. Ces derniers peuvent contester la dette dans le mois suivant le commandement de payer, solliciter un échéancier ou encore saisir le juge de l’exécution. En cas de bonne foi ou de difficultés financières sérieuses, le juge peut accorder un délai de grâce pouvant aller jusqu’à 24 mois, permettant de lisser la dette et d’éviter une rupture de bail.
En résumé
Cette nouvelle législation marque un tournant important dans la gestion des loyers impayés. Si elle facilite grandement les démarches des bailleurs, elle impose également une vigilance accrue pour les locataires, qui doivent réagir rapidement en cas de difficulté. Comme toujours, un bon dialogue entre les parties et un suivi rigoureux du contrat de location restent les meilleurs moyens d’éviter les litiges.
