Après un décès, peut-on utiliser l’argent du compte du défunt pour payer les obsèques ?
Lorsqu’un proche disparaît, les familles doivent souvent organiser les funérailles dans un délai très court. Entre la cérémonie, le cercueil, le transport et les formalités, la facture peut rapidement atteindre plusieurs milliers d’euros. Une question revient donc très souvent : est-il possible d’utiliser l’argent présent sur le compte bancaire du défunt pour régler les frais d’obsèques ?
La réponse est oui, mais dans un cadre très précis prévu par la loi française. Voici ce qu’il faut savoir.
Le compte bancaire est bloqué après un décès
Dès qu’une banque est informée officiellement du décès d’un client, elle procède au blocage de ses comptes bancaires. Cette mesure est automatique.
L’objectif est simple : protéger la succession et éviter que des retraits ou des transferts d’argent ne soient effectués avant que les héritiers soient identifiés et que la répartition du patrimoine soit organisée.
Concrètement, cela signifie que les cartes bancaires ne doivent plus être utilisées et qu’aucun retrait ne peut être effectué.
Cependant, la loi prévoit une exception importante.
Une exception pour les frais d’obsèques
Même si les comptes sont bloqués, la banque peut débloquer une somme afin de payer les frais funéraires.
Cette disposition permet aux proches de ne pas avancer l’intégralité des frais, surtout lorsque la succession n’est pas encore ouverte chez le notaire.
La banque peut alors utiliser l’argent disponible sur les comptes du défunt pour régler directement la facture de l’entreprise de pompes funèbres.
Cette possibilité concerne généralement plusieurs types de comptes :
- le compte courant
- les comptes d’épargne (comme le Livret A)
- tout autre compte contenant des liquidités
La seule condition est que les fonds soient disponibles.
Si le solde est insuffisant, la famille devra payer la différence.
Un plafond fixé par la loi
La loi prévoit un montant maximum que la banque peut débloquer pour payer les obsèques.
Ce plafond est actuellement fixé à 5 910 euros.
Dans la plupart des cas, ce montant couvre une grande partie des dépenses, car les obsèques en France coûtent généralement entre 4 000 et 5 000 euros.
Si la facture dépasse ce plafond, la banque ne pourra pas régler l’intégralité du montant. Un héritier devra alors avancer la somme restante, qui pourra ensuite être remboursée lors du règlement de la succession.
Les démarches à effectuer
Pour que cette procédure fonctionne, certaines étapes doivent être respectées.
La première consiste à informer la banque du décès en lui transmettant une copie de l’acte de décès.
Ensuite, deux situations sont possibles.
Paiement direct par la banque
L’entreprise de pompes funèbres transmet la facture à la banque. Celle-ci règle directement la somme autorisée à partir du compte du défunt.
Remboursement d’un proche
Si un membre de la famille a déjà payé les obsèques, il peut demander le remboursement auprès de la banque en fournissant la facture acquittée.
Dans la majorité des cas, la banque débloque les fonds en quelques jours afin de respecter les délais légaux pour l’inhumation ou la crémation.
D’autres dépenses urgentes peuvent être réglées
Le plafond prévu pour les frais d’obsèques peut également couvrir certaines dépenses urgentes liées à la fin de vie du défunt.
Par exemple :
- des factures médicales récentes
- certains impôts restant dus
- des frais directement liés à la situation de fin de vie
Toutefois, toutes ces dépenses sont incluses dans le même plafond global.
Attention aux retraits illégaux
Il peut être tentant d’utiliser la carte bancaire du défunt avant que la banque ne bloque le compte.
Mais cette pratique est strictement interdite.
La loi considère ce type de retrait comme une dissimulation d’actifs dans le cadre d’une succession. Les conséquences peuvent être importantes :
- sanctions financières
- litiges avec les héritiers
- perte d’une partie des droits dans la succession
Il est donc toujours préférable de suivre la procédure légale.
Des frais de succession désormais mieux encadrés
Les banques appliquent généralement des frais pour la gestion administrative d’une succession. Ces frais couvrent notamment la clôture des comptes et les démarches nécessaires pour transférer les fonds aux héritiers.
Ils se situent souvent entre 200 et 500 euros.
Depuis la loi du 13 mai 2025, ces frais sont désormais mieux encadrés afin de limiter les abus. Les établissements bancaires doivent respecter des plafonds et être transparents sur leurs tarifs.
Une règle qui soulage les familles
Dans une période déjà difficile, cette possibilité de régler les obsèques directement avec l’argent du défunt permet d’éviter un poids financier supplémentaire pour les proches.
Connaître ces règles peut aider les familles à organiser les funérailles plus sereinement tout en respectant les obligations légales et les droits des héritiers.
