Dons manuels entre proches : dès le 1er janvier 2026, une nouvelle déclaration obligatoire en ligne va tout changer
À partir du 1er janvier 2026, transmettre de l’argent ou un bien à un proche ne sera plus une simple formalité. Avec le décret n° 2025-1082, l’administration fiscale impose une nouvelle obligation de télédéclaration des dons manuels sur impots.gouv.fr. Une évolution majeure qui concerne des millions de familles françaises et qui annonce un contrôle fiscal beaucoup plus fin des aides familiales.
Cette réforme marque un tournant important dans la digitalisation des démarches fiscales, mais aussi dans la manière dont les transmissions familiales seront surveillées. Voici ce qui va réellement changer.
Une réforme qui bouleverse la déclaration des dons familiaux
Glisser une enveloppe à un enfant pour l’aider à s’installer, virer une somme à un petit-enfant pour financer ses études, transmettre un bijou de famille ou encore offrir des actions : ces gestes du quotidien relèvent tous des dons manuels. Jusqu’ici, leur déclaration était possible via un simple formulaire papier, parfois remis directement au centre des impôts.
Cette souplesse touche à sa fin.
À partir du 1er janvier 2026, la règle devient claire : tous les dons manuels et dons familiaux de sommes d’argent devront être déclarés en ligne via l’espace personnel du site impots.gouv.fr. Les formulaires papier ne seront plus qu’une exception.
Qu’est-ce qu’un don manuel au sens fiscal
Le don manuel comprend toutes les donations sans acte notarié :
- Sommes d’argent (liquide, chèque, virement)
- Biens meubles (bijoux, œuvres d’art, montres, meubles anciens)
- Titres et actions
- Objets de valeur
Ces dons doivent être déclarés par le bénéficiaire. À défaut, en cas de contrôle, il devra justifier l’origine des fonds ou du bien. Et surtout, tant que le don n’est pas déclaré, le délai de quinze ans pour bénéficier à nouveau des abattements ne démarre pas.
La déclaration n’est donc pas seulement une obligation : c’est un outil essentiel pour optimiser sa stratégie patrimoniale.
Déclaration en ligne obligatoire : ce qui change dès 2026
Jusqu’à présent, la déclaration se faisait majoritairement avec le formulaire papier n° 2735, accompagnée du paiement éventuel des droits.
À compter de 2026 :
- La déclaration devra être faite uniquement en ligne.
- Les droits de donation devront être réglés via un télépaiement.
- Le traitement sera entièrement dématérialisé.
Cette centralisation permet au fisc de disposer d’une base de données unifiée, alimentée en temps réel, idéale pour les recoupements automatisés.
Les exceptions : qui pourra continuer à utiliser le papier
La généralisation du numérique ne sera pas totale. Les formulaires papier resteront possibles dans certains cas :
- Dons aux descendants d’un parent prédécédé (petits-neveux, petits-cousins en représentation)
- Dons faits à un mineur ou à un majeur protégé lorsque le représentant n’est pas le donateur
- Personnes qui ne disposent pas d’un accès internet à leur résidence principale
- Contribuables qui déclarent être dans l’incapacité d’effectuer une démarche en ligne
Dans ces situations, les formulaires 2735 et 2734 resteront acceptés, ainsi que le paiement en espèces (dans la limite de 300 euros), par chèque ou mandat.
Paiement des droits : une procédure qui change elle aussi
Le passage au numérique ne concerne pas seulement la déclaration, mais également le paiement. Désormais :
- Le règlement devra être effectué en ligne par télépaiement
- Les moyens classiques (chèque, espèces, mandat) ne seront conservés que pour les usagers autorisés à utiliser le papier
C’est un pas de plus vers la fin des règlements physiques pour les donations.
Seniors et familles peu à l’aise avec le numérique : une réforme qui complique la démarche
Alors que de nombreux retraités utilisent encore les formulaires papier, cette réforme risque de les mettre en difficulté. Les dérogations existent, mais elles nécessitent une démarche explicite de la part du contribuable, ce qui peut décourager certains foyers.
La dématérialisation devient donc non seulement une obligation fiscale, mais aussi un nouvel enjeu administratif pour les personnes éloignées du numérique.
Plus de contrôle : comment les algorithmes du fisc vont analyser vos dons
L’enjeu essentiel de la réforme est là. Avec la déclaration en ligne obligatoire, l’administration fiscale met en place un suivi beaucoup plus précis des dons familiaux.
Les données seront :
- centralisées
- standardisées
- facilement croisées avec les autres opérations financières et patrimoniales (virements, achat immobilier, assurance-vie)
Les algorithmes pourront alors détecter plus facilement :
- les dons non déclarés
- les montants inhabituels
- les incohérences entre revenus déclarés et acquisitions
- les transmissions déguisées
Le simple virement entre proches devient alors un élément potentiellement signalé et analysé, surtout lorsque les montants sont importants ou répétés.
Ce que les familles doivent retenir
La réforme ne change pas les règles fiscales de fond, mais elle transforme profondément la manière de déclarer les dons et renforce la capacité de contrôle du fisc.
Voici les points essentiels à retenir :
- Les dons manuels devront être déclarés en ligne dès 2026.
- Le paiement des droits se fera exclusivement par télépaiement.
- Quelques exceptions permettent encore l’usage du papier.
- Le suivi numérique rend les aides familiales plus visibles pour l’administration.
- Les omissions ou erreurs de déclaration seront plus facilement détectées.
Pour les familles, la prudence s’impose : tout don important doit être déclaré rapidement pour éviter des complications fiscales à l’avenir.
