Expulsé sans préavis par la nouvelle propriétaire : une décision de justice exemplaire

En France, les droits des locataires sont strictement encadrés par la loi. Pourtant, certains propriétaires, par ignorance ou mauvaise foi, franchissent les limites légales. C’est ce qui s’est produit en Seine-Saint-Denis, où un locataire a été expulsé sans préavis par la nouvelle propriétaire de son logement. L’affaire, portée devant le tribunal correctionnel, s’est soldée par une condamnation ferme.

Une scène de cauchemar en rentrant du travail

L’affaire remonte à 2022. Un homme, locataire d’une maison depuis 2018, y vivait avec sa fille. Le bail était en cours jusqu’en 2024. Lorsque la propriétaire d’origine décide de vendre la maison, rien ne laisse présager l’orage à venir. Conformément à la loi, le contrat de location devait simplement être transféré au nouveau propriétaire, sans interruption ni modification.

Mais cinq jours après la vente, le cauchemar commence. En rentrant du travail, le locataire découvre sa porte forcée, un cadenas posé, et tous ses meubles et effets personnels jetés sur le trottoir. Pensant à un cambriolage ou à un squat, il appelle immédiatement la police. Très vite, la réalité se révèle encore plus choquante : la nouvelle propriétaire a tout simplement pris possession des lieux sans attendre la fin du bail ni prévenir le locataire.

Une « expulsion sauvage » condamnée par la justice

Selon les mots de Laëtitia Gasq, juriste en charge du dossier, il s’agit d’une véritable expulsion sauvage. La moitié des affaires personnelles du locataire a disparu, probablement emportée par des passants. Il porte plainte pour vol et atteinte à la vie privée. L’affaire est alors portée devant le tribunal correctionnel.

Le jugement rendu en février 2025 est sans appel sur le fond : la propriétaire est reconnue coupable d’avoir expulsé illégalement le locataire. En revanche, elle est relaxée sur l’accusation de vol, la justice estimant que les preuves étaient insuffisantes faute d’inventaire et de factures.

Une amende record pour une propriétaire fautive

La sanction est lourde : 2 000 euros d’amende, 10 000 euros pour le préjudice matériel, 3 000 euros pour le préjudice moral, et 1 000 euros de frais de justice. Soit un total de 14 000 euros. Une somme significative, à la hauteur du traumatisme subi.

La propriétaire a fait appel de la décision. Ses motivations exactes ne sont pas connues à ce jour, mais la juriste évoque une possible méconnaissance des droits du locataire. En effet, acheter un bien déjà loué peut être financièrement intéressant, mais cela impose le respect strict des règles en vigueur, notamment en matière de congé et de préavis.

Une affaire qui rappelle l’importance de connaître ses droits

Cette affaire illustre l’importance, pour tout nouveau propriétaire, de se renseigner précisément sur les obligations liées à un logement occupé. Les lois encadrant les baux locatifs ne laissent aucune place à l’arbitraire.

Quant au locataire, profondément marqué par cette expérience, il a choisi de quitter la région parisienne pour s’installer dans le nord de la France et reconstruire sa vie. Une décision lourde de conséquences, mais sans doute nécessaire pour tourner la page.