Trêve hivernale 2025-2026 : à quelles dates les expulsions seront suspendues en France
Chaque année, avec l’arrivée du mois de novembre, plusieurs changements importants entrent en vigueur en France. Outre les dispositifs comme le « Mois sans tabac » ou le versement du chèque énergie, le début de la trêve hivernale est l’un des moments les plus attendus, notamment par les locataires en difficulté.
Qu’est-ce que la trêve hivernale ?
Instaurée par la loi du 3 décembre 1956, la trêve hivernale est une période durant laquelle les expulsions locatives sont suspendues, afin d’éviter que des personnes ou des familles ne se retrouvent sans abri pendant l’hiver.
Durant cette période, même en cas de loyers impayés, un propriétaire ne peut pas expulser son locataire tant que la trêve est en vigueur. Cette mesure s’applique uniquement aux occupants légaux d’un logement.
Quelles sont les dates de la trêve hivernale 2025-2026 ?
Comme le rappelle le site officiel service-public.fr, la trêve hivernale s’étend du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026 inclus.
Pendant ces cinq mois, toute expulsion est suspendue. Les propriétaires ne pourront reprendre les procédures d’expulsion qu’à partir du 1er avril 2026.
Dans certains cas exceptionnels, la trêve peut être prolongée. Cela a déjà été le cas en 2020 et 2021, lors de la crise sanitaire du Covid-19, où la fin de la trêve avait été repoussée jusqu’au 31 mai.
Aucune expulsion ni coupure d’énergie pendant la trêve
Durant toute la trêve hivernale, aucune expulsion ne peut être exécutée, quelle que soit la raison, y compris le non-paiement du loyer.
De plus, pour protéger les foyers précaires, les coupures d’électricité, de gaz ou de chauffage sont interdites durant cette période. L’objectif est d’assurer à chacun un logement et un minimum de confort pendant les mois les plus froids de l’année.
Une suspension, pas une annulation de dette
La trêve hivernale ne supprime pas les dettes de loyer. Les locataires concernés sont invités à profiter de cette période pour trouver des solutions, établir un plan de paiement ou engager un dialogue avec leur propriétaire ou les services sociaux.
À la fin de la trêve, si la situation n’a pas été régularisée, la procédure d’expulsion peut reprendre.
Les exceptions à la trêve hivernale
La trêve hivernale ne s’applique pas à tous les cas.
Voici les principales exceptions prévues par la loi :
- Les squatteurs : les personnes occupant illégalement un logement ne bénéficient pas de la protection. L’expulsion peut avoir lieu dès qu’une décision de justice est prononcée.
- Les personnes violentes au sein du foyer : le juge aux affaires familiales peut ordonner à un conjoint, partenaire de Pacs ou concubin violent de quitter le domicile, même pendant la trêve.
- Les occupants disposant d’un relogement adapté : si un logement de remplacement correspondant à la situation familiale est proposé, la protection ne s’applique pas.
- Les logements dangereux ou insalubres : lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité, les résidents peuvent être contraints de quitter les lieux malgré la trêve.
En résumé
La trêve hivernale 2025-2026 débutera le 1er novembre 2025 et prendra fin le 31 mars 2026.
Durant cette période, aucune expulsion ne pourra être réalisée pour les locataires légaux, sauf cas exceptionnels. Une mesure essentielle pour protéger les foyers les plus vulnérables face à la précarité et au froid hivernal.
