Dépôt de garantie non restitué : un propriétaire condamné à verser plus de 6 000 euros à ses anciens locataires

Dans le secteur de la location immobilière, le respect des délais de restitution du dépôt de garantie est une obligation légale. À défaut, le propriétaire s’expose à des sanctions financières importantes, comme l’illustre un récent jugement où un couple de bailleurs a été condamné à verser plus de 6 000 euros à leurs anciens locataires.

Deux mois pour restituer la caution, pas un jour de plus

La loi encadre strictement la restitution du dépôt de garantie. Celui-ci doit être rendu dans un délai de deux mois après la remise des clés par le locataire. Ce délai est réduit à un mois si l’état des lieux de sortie est identique à celui d’entrée. Cette règle vise à protéger les locataires contre les abus et les retenues injustifiées.

Un cas concret : plus de 30 mois de retard

Dans cette affaire relayée par le cabinet Adonis Avocats, les époux Y. avaient quitté leur logement en avril 2016, après avoir résilié leur bail et remis les clés à leurs bailleurs, le couple D. Malgré cela, aucune restitution de la caution de 1 486 euros ne leur a été faite dans les délais. Face à ce silence prolongé, les anciens locataires ont saisi la justice en mars 2019, soit près de trois ans plus tard.

Selon l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tout mois de retard entamé donne lieu à une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges sur le montant dû. Dans ce cas, cela représentait environ 148 euros par mois de retard. Résultat : à la date du jugement, la majoration atteignait 4 864 euros.

Une sanction exemplaire

Le tribunal judiciaire a statué en septembre 2020. Les bailleurs ont été condamnés à verser un total de 6 350 euros, soit la somme de la caution non restituée (1 486 euros) et de la majoration légale pour retard (4 864 euros). Un coût très élevé pour une simple négligence ou mauvaise volonté.

Que faire en cas de non-restitution du dépôt de garantie ?

Si vous êtes locataire et que votre propriétaire ne vous restitue pas votre dépôt dans les délais, voici les étapes à suivre :

1. Envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, rappelant les obligations légales.
2. Saisir un médiateur (conciliateur de justice, commission départementale de conciliation, etc.) si aucune réponse n’est apportée.
3. Saisir le juge des contentieux de la protection, si le montant dépasse 5 000 euros ou si la médiation échoue.

Ce type de contentieux rappelle l’importance de respecter le cadre légal en matière de location. Propriétaires comme locataires ont des droits, mais aussi des devoirs. Et dans le cas de la caution, la loi protège clairement le locataire.